savemind.fr
Conditions générales de vente et de service
Ces conditions encadrent les prestations de Save Mind : systèmes internes, automatisations, CRM et portails clients réalisés sur mesure, et séances de consulting. Elles vous disent, simplement, ce que vous pouvez attendre et ce qui est attendu de vous.
En bref
- Un devis détaillé, valable 30 jours, qui précise comment payer : en une fois, ou avec un acompte puis le solde à la livraison.
- Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf si Save Mind ne peut pas réaliser le travail (et sauf droit de rétractation d'un consommateur).
- Ce qui est créé pour vous vous appartient dès que tout est payé.
- 30 jours de support à partir de la livraison finale : les erreurs et les pannes qui relèvent de Save Mind sont corrigées sans frais.
- Droit de l'État du Nouveau-Mexique ; une étape amiable de 30 jours avant toute action.
1Qui nous sommes
Save Mind LLC est une société à responsabilité limitée de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis), à associé unique, dont l'adresse est 412 W 7th St, Clovis, NM 88101, États-Unis. Elle est dirigée par Gérald Durand. Contact : [email protected].
Dans ce document, « Save Mind » désigne Save Mind LLC, et « vous » désigne le client qui commande une prestation.
2Champ d'application
Ces conditions s'appliquent à toute prestation commandée à Save Mind, quel que soit le moyen de commande : acceptation d'un devis, achat sur la page de paiement de Save Mind ou réservation d'une séance.
Save Mind travaille d'abord avec des professionnels. Si vous agissez en tant que consommateur, c'est-à-dire à des fins qui n'entrent pas dans une activité professionnelle, l'article 13 s'applique en plus et prévaut sur toute clause contraire.
Le devis accepté complète ces conditions. En cas de contradiction, le devis l'emporte. Vos propres conditions d'achat ne s'appliquent que si Save Mind les a acceptées par écrit.
3Devis et commande
Pour un projet sur mesure, un échange préalable permet de comprendre votre besoin. Save Mind vous remet ensuite un devis qui précise le périmètre, les livrables, le prix, les modalités de paiement et un délai indicatif. Le devis est valable 30 jours à compter de son envoi.
La commande est ferme quand vous acceptez le devis (signature ou acceptation en ligne) et que le premier paiement prévu au devis est effectué. Accepter un devis vaut acceptation de ces conditions.
Pour une séance de consulting, la commande est ferme au paiement sur la page de paiement de Save Mind, où ces conditions sont présentées avant l'achat.
Toute demande qui sort du périmètre du devis fait l'objet d'un devis complémentaire, que vous êtes libre d'accepter ou non.
4Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Selon le devis, ils sont forfaitaires ou calculés à partir d'un nombre d'heures estimé et d'un taux horaire. Le taux d'une première prestation et le tarif de suivi, plus favorable, applicable aux prestations suivantes figurent sur le devis.
Si vous êtes un professionnel établi dans l'Union européenne, la TVA éventuellement due est autoliquidée par vous. Les autres taxes applicables, le cas échéant, apparaissent sur le devis et sur la facture.
Les abonnements aux outils tiers nécessaires au projet (logiciels, hébergement, services en ligne) restent à votre charge, sauf mention contraire du devis. Ils sont ouverts à votre nom chaque fois que c'est possible, pour que vous en gardiez la maîtrise.
5Paiement
Les paiements se font en ligne par l'intermédiaire de Whop, la plateforme de paiement de Save Mind. Save Mind n'a jamais accès à vos données de carte bancaire.
- Projet sur mesure : le devis indique comment payer. Selon le projet, le prix est payé en une fois à l'acceptation, ou un acompte, dont le montant figure au devis, est payé à l'acceptation et le solde est facturé à la livraison, payable au plus tard à la date d'échéance de la facture. Le travail démarre à réception du premier paiement.
- Consulting : la séance est payée en totalité à la réservation.
Si le devis prévoit un paiement en plusieurs fois, il s'agit d'une facilité de paiement, pas d'un abonnement : elle ne change ni le prix total ni votre engagement, et chaque échéance reste due à sa date.
6Retard de paiement
Si une facture n'est pas réglée à son échéance, Save Mind vous adresse une relance par e-mail. Quinze jours après l'échéance, et après un dernier avis par e-mail, Save Mind peut suspendre les travaux en cours et l'accès aux services qu'il gère pour vous, jusqu'au paiement complet. Les délais du projet sont prolongés d'autant. Vos données restent les vôtres : rien n'est supprimé pendant une suspension.
Si vous êtes un professionnel, toute somme impayée à l'échéance entraîne de plein droit, sans rappel nécessaire, des pénalités de retard égales à trois fois le taux de l'intérêt légal français, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais réellement engagés sont plus élevés, Save Mind peut en demander le remboursement sur justificatif.
7Réalisation de la prestation
Save Mind réalise la prestation avec soin, selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Save Mind s'appuie sur des outils, y compris d'intelligence artificielle, pour préparer et produire son travail ; il relit, vérifie et reste responsable de tout ce qu'il livre.
La réussite du projet dépend aussi de vous. Vous vous engagez à :
- fournir des informations exactes et complètes sur votre besoin et vos outils ;
- donner les accès nécessaires et répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable ;
- désigner un interlocuteur qui peut prendre les décisions et qui reste raisonnablement disponible pendant le projet.
Les délais du devis sont indicatifs. Ils sont prolongés si une information, un accès ou une validation tarde de votre côté.
Pour accéder à vos outils, Save Mind privilégie les invitations à votre compte. Si un mot de passe est indispensable, il est conservé chiffré, n'est visible que de Gérald Durand et est supprimé dès qu'il n'est plus utile. Nous vous conseillons de le changer à la fin de la prestation.
8Livraison et réception
La livraison finale a lieu quand l'ensemble du travail prévu au devis est mis à votre disposition : mise en service, transmission des fichiers et des accès, et, si le devis le prévoit, prise en main accompagnée. Sa date est constatée ensemble, par écrit (un e-mail suffit). Les présentations et livraisons partielles en cours de projet ne valent pas livraison finale.
Vous disposez de 7 jours à compter de la livraison finale pour signaler par écrit tout écart avec ce que prévoit le devis. Save Mind corrige alors ces écarts dans un délai raisonnable. Sans signalement dans ce délai, la livraison est considérée comme acceptée et le solde devient exigible. Les défauts découverts plus tard restent couverts par le support (article 9).
9Support de 30 jours
Chaque projet sur mesure comprend 30 jours de support. Ils commencent à la date de la livraison finale constatée ensemble (article 8), et pas avant.
Ce qui est corrigé sans frais
Tout ce qui relève de la responsabilité de Save Mind : une erreur de conception ou de code, une automatisation qui plante, un dysfonctionnement de ce qui a été livré, un problème d'hébergement sur un service géré par Save Mind.
Ce qui ne l'est pas
Les évolutions, les nouvelles demandes, les itérations supplémentaires sur ce qui a été livré conformément au devis, ainsi que les problèmes causés par une modification faite par vous ou par un tiers, ou par la panne d'un outil tiers. Ces demandes font l'objet d'un devis.
Un accès privilégié
Pendant le support, si vous souhaitez reprendre ou prolonger votre projet, votre demande passe avant l'accueil des nouveaux clients et bénéficie du tarif de suivi indiqué au devis. Une nouvelle prestation donne toujours lieu à un nouveau devis.
Au-delà des 30 jours, les corrections sont facturées au tarif de suivi, sauf si vous avez souscrit un accompagnement mensuel qui les couvre.
10Propriété de ce qui est livré
Dès le paiement complet du prix, Save Mind vous cède les droits d'exploitation (reproduction, représentation, adaptation et modification) sur ce qu'il a créé spécifiquement pour vous : code, configurations, automatisations, documents. Cette cession vaut pour le monde entier et pour toute la durée des droits. Jusqu'au paiement complet, vous pouvez utiliser les livrables pour les besoins du projet, sans cession de droits.
Save Mind conserve son savoir-faire, ses méthodes et ses outils génériques, réutilisables d'un projet à l'autre (modèles, briques de code, scripts). Lorsqu'ils sont intégrés à vos livrables, vous recevez le droit de les utiliser avec ces livrables, gratuitement, sans limite de durée et sans exclusivité. Les composants libres (open source) restent soumis à leur licence, et les outils tiers à leurs conditions.
Save Mind peut citer votre nom et décrire le projet dans les grandes lignes comme référence, sans aucune information confidentielle. Il vous suffit de le refuser par écrit, à tout moment, pour que cela cesse.
11Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre (données, documents, accès, informations commerciales) et ne les utilise que pour la prestation. Cette obligation dure pendant toute la relation et cinq ans après sa fin.
12Données personnelles
La façon dont Save Mind traite vos données personnelles est décrite dans sa politique de confidentialité, disponible sur demande et sur sa page de paiement.
Lorsque Save Mind traite, pour votre compte, des données personnelles dont vous êtes responsable (par exemple les fiches de vos propres clients dans un CRM), il agit en sous-traitant au sens du RGPD : il suit vos instructions, protège ces données, n'y fait appel qu'aux prestataires mentionnés dans sa politique de confidentialité et les supprime ou vous les rend à la fin de la prestation. Un accord de traitement détaillé peut être signé à votre demande.
13Si vous êtes un consommateur
Droit de rétractation
Vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (acceptation du devis ou achat) pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif. Il suffit d'envoyer une déclaration claire à [email protected], par exemple avec le formulaire en annexe.
Save Mind ne commence le travail avant la fin de ce délai que si vous le demandez expressément. Si vous vous rétractez ensuite, vous payez seulement la part correspondant au travail réalisé jusqu'à votre rétractation ; le reste des sommes versées vous est remboursé dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.
Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, à votre demande expresse et après que vous avez reconnu perdre ainsi votre droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé. C'est le cas, par exemple, d'une séance de consulting tenue dans les 14 jours.
Une fois le délai de rétractation passé, les règles générales de ces conditions s'appliquent, y compris pour les sommes déjà versées.
Vos garanties
Les garanties légales dont vous bénéficiez en tant que consommateur s'appliquent en plus du support de 30 jours. Aucune clause de ces conditions ne vous prive des protections que vous accorde la loi de votre pays de résidence.
14Responsabilité
Save Mind répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Il ne répond pas des dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité.
Save Mind n'est pas responsable des pannes, changements de fonctionnement ou changements de prix des outils tiers, ni des conséquences d'une modification faite par vous ou par un tiers.
Save Mind prend des mesures de sécurité raisonnables et reste disponible pour vous aider en cas d'incident. Il ne répond pas, en revanche, d'une attaque informatique, d'une intrusion ou d'une fuite de données survenue chez un hébergeur ou un fournisseur d'outils tiers, qu'il s'agisse de vos propres outils ou de ceux que Save Mind utilise, dès lors que ces mesures ont été prises.
Vous restez responsable de l'usage que vous faites des outils livrés, du contenu que vous y mettez et de la sauvegarde de vos propres données.
Pour une prestation donnée, la responsabilité totale de Save Mind est limitée aux sommes que vous avez payées pour cette prestation. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni lorsque la loi interdit de les opposer, notamment à un consommateur.
15Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement causé par un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Les obligations concernées sont suspendues tant que dure l'événement. S'il dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit ; le travail réalisé jusque-là reste dû.
16Annulation et fin du contrat
Le contrat prend fin à l'issue des 30 jours de support, qui courent à partir de la livraison finale.
Si vous annulez le projet, les sommes déjà versées (acompte ou paiement complet) restent acquises à Save Mind, puisque le travail commence dès leur réception, et le solde éventuel n'est pas dû. Si le travail déjà réalisé dépasse la valeur des sommes versées, les heures au-delà sont facturées au taux du devis. Les règles de remboursement sont détaillées dans la politique de retour et de remboursement.
Si Save Mind ne peut pas mener le projet à son terme pour une raison qui ne vous est pas imputable, il vous rembourse la part des sommes versées qui correspond au travail non réalisé et vous remet tout ce qui a déjà été fait.
En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut mettre fin au contrat 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, envoyée par e-mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée.
17Droit applicable et litiges
Ces conditions sont régies par le droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis).
En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable : la partie qui se plaint l'expose par écrit, et les parties disposent de 30 jours pour trouver un accord avant toute action en justice.
À défaut d'accord, la partie qui agit le fait devant les tribunaux du lieu où l'autre partie est établie : les tribunaux compétents de l'État du Nouveau-Mexique si l'action vise Save Mind, les tribunaux du siège ou du domicile du client si l'action vise le client.
Si vous êtes un consommateur, vous conservez les protections impératives de la loi de votre pays de résidence et pouvez toujours saisir le tribunal de votre domicile. Vous pouvez également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
18Dispositions finales
Save Mind peut faire évoluer ces conditions. La version applicable est celle en vigueur au jour de votre commande. Si une clause est jugée non valable, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard. Les échanges par e-mail et les validations en ligne font foi entre les parties. Ces conditions sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.
Annexe — Formulaire de rétractation
Réservé aux consommateurs. À remplir et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, à : Save Mind LLC, 412 W 7th St, Clovis, NM 88101, États-Unis, ou par e-mail à [email protected].
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandée le / accepté le (date du devis ou de l'achat) :
Nom et prénom :
Adresse :
Date et signature (en cas d'envoi sur papier) :
